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CE 28 mai 2014, APHP, req n° 351237

Application de la nomenclature Dintilhac. Application du référentiel de l’ONIAM.   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite du traitement d’un cancer des amygdales, M. A…a subi les 31 août et 9 septembre 1998 à l’hôpital Henri Mondor de Créteil deux interventions chirurgicales pour la reconstruction […]

CE 16 décembre 2013, Mme de M., req n° 346575, sera publié au Recueil

Utilisation de la nomenclature Dintilhac par le juge administratif. Fiché comme « à rapprocher » de CE, 2007, Avis Lagier et Guigon   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite d’un accident du travail survenu le 27 février 1991, Mme de M.  a présenté à la main gauche une […]

CE 6 novembre 2013, M. P., req n° 352480

Principe de réparation intégrale du préjudice – Modalités de calcul du préjudice économique résultant d’une incapacité     1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 18 mai 1999, M. P. , entrepreneur individuel exerçant l’activité de pépiniériste, s’est blessé au bras gauche en tombant d’un camion ; qu’il a […]

CE 23 septembre 2013, CHU Saint-Etienne, req n° 350799, aux T.

Calcul d’une rente au titre de l’assistance par tierce personne – Déduction des prestations versées par d’autres organismes – Sauf si ceux-ci peuvent en réclamer le remboursement en cas de retour à meilleure fortune   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à  la suite d’une intervention dite ventriculocisternostomie, […]

CE 17 avril 2013, CH d’Elbeuf, n° 346334, mentionné aux tables

Postes de préjudices – Perte de revenus 3. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se […]

Le référentiel indicatif d’indemnisation par l’ONIAM a été mis à jour

Le référentiel publié le 1er septembre 2011 est disponible ici. Ce qui change: – le calcul de la transformation d’une rente ou d’un salaire en capital Pour le reste, la nomenclature des postes de préjudices et les référentiels d’indemnisation proposés sont inchangés.

CE 30 mars 2011, Merdas, n° 341222

Considérant que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l’assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire minimum augmenté des charges […]

CE 1er décembre 2010, Napolitano, n° 325665

Les chefs de préjudices doivent être mentionnés, au moins de manière succinte Considérant que M. NAPOLITANO a saisi la juridiction administrative d’une demande de réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait des agissements fautifs commis par des agents de l’administration pénitentiaire, qui lui ont porté des coups alors qu’en raison des blessures dont […]

Barème de l’ONIAM et Rapport Dintilhac

Référentiel indicatif d’indemnisation par l’ONIAM, 1er septembre 2011 Référentiel indicatif d’indemnisation par l’Oniam des dommages imputables à la contamination par le virus de l’hépatite C. Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, dit « Rapport Dinthilac », octobre 2005.

CE 2 juillet 2010, Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, n° 309562, AJDA 2010, p. 1347

Calcul du préjudice économique de la victime Considérant que devant les juges d’appel, le CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE CALEDONIE avait fait valoir qu’en calculant le préjudice économique subi par les ayants droit de la victime qui était salariée, sur la base du montant brut du dernier salaire qu’elle avait perçu avant déduction des différentes […]

CAA Versailles, 9 février 2010, Nourrisson, n° 08VE02696

Précisions sur la différence entre Déficit fonctionnel Temporaire et Déficit fonctionnel Partiel «  En ce qui concerne les pertes de revenus : Considérant que la période d’incapacité temporaire totale s’est étendue du 6 juin 2001 au 4 avril 2007, date de la consolidation ; que si M. Patrick A soutient que sa fille était en […]

CE 22 février 2010, Guerrault, n° 313333

Indemnisation de la nécessité d’une tierce personne pour la victime, y compris lorsqu’il s’agit de son épouse sans activité professionnelle Considérant que lorsque, au nombre des conséquences dommageables d’un accident engageant la responsabilité d’une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l’assistance d’une tierce personne à domicile pour les actes de […]

CAA Lyon, 3 décembre 2009, ONIAM, n° 09LY01041, AJDA 2010, p. 463

Indemnisation des victimes par ricochet ? Peut-être possible, mais dans le cadre d’un référé-provision Considérant que l’ONIAM fait valoir qu’eu égard à la rédaction du II de l’article L. 1142-1, seuls les préjudices du patient peuvent être indemnisés lorsqu’il n’y a pas décès ; que si l’article L. 1142-1-1 ne reprend pas explicitement ces dispositions, l’interprétation croisée […]

CE 24 octobre 2008, M. Pietri, n°301851

Erreur de diagnostic – « Perte de chance de survie » – Conscience d’une espérance de vie réduite – Droits transmissibles aux héritiers Considérant que le tribunal administratif de Nice a jugé, et qu’il n’est plus contesté, que le centre hospitalier de Draguignan doit réparer les conséquences dommageables du retard fautif de prise en charge, par suite […]

CAA Lyon, 19 février 2008, Bounouar, n° 04LY01255, rec. tables, p. 843

Si la demande préalable est limitée expressément à certains chefs de préjudice, la liaison du contentieux ne vaut que pour ces chefs de préjudices Considérant que la personne qui, à la suite d’un accident dont elle impute la responsabilité à l’administration, a dans sa demande indemnitaire préalable, expressément limité l’objet de sa demande à certains […]

CE 4 juin 2007, Lagier et Guigon, n° 303422

Il ressort de la loi du 21 décembre 2006, éclairée par ses travaux préparatoires, qu’un poste de préjudice se définit comme un ensemble de préjudices de même nature directement liés aux dommages corporels subis par la victime directe. La détermination par le juge des postes de préjudices doit tenir compte de l’objet de ces dispositions, […]

CE 18 février 2010, Ludwig, n° 316774

Succession de faute de différents établissements  de santé et perte de chance(s) Considérant que, saisi par Mme Michèle BRENIER veuve LUDWIG et ses trois enfants d’une demande tendant à la condamnation, d’une part, du centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël et, d’autre part, du centre hospitalier universitaire de Nice à leur verser des indemnités en réparation des […]

CE 24 novembre 2004, Maridet, n° 247080

Un état végétatif chronique ne fait pas obstacle à la réparation des préjudices d’agrément, esthétique, pretium doloris, etc. Considérant que la circonstance qu’un patient se trouve placé dans un état végétatif chronique, ne conduit, par elle-même, à exclure aucun chef d’indemnisation ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit […]

CE, Sect., 29 mars 2000, AP-HP, n° 195662

Transmission du droit à réparation aux héritiers Considérant que le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ; que si la victime du dommage décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, […]

CE 19 décembre 1955, Sieur Delgorge, rec. p. 600

Les prétentions indemnitaires fondées sur un préjudice nouveau ne sont pas recevables en cours d’instance. Considérant qu’il n’est pas contesté que la responsabilité de l’accident dont le sieur Delgorge a été victime le 29 juin 1946 incombe entièrement à l’Etat; que le litige ne porte que sur l’évaluation du préjudice subi et de l’indemnité correspondante; […]