// archives

CE 17 juillet 2013, Avis, n° 368260

Suspension du délai de recours par la saisine de la CRCI – Avis pédagogique du Conseil d’Etat qui va jusqu’à indiquer quelle mention des voies et délais de recours les établissements publics de santé peuvent rédiger.   REND L’AVIS SUIVANT 1. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la […]

Cass. Civ. 1re, 6 mai 2010, FS-P+B+I, n° 09-66.947

L’ONIAM n’est pas lié par l’avis émis par la CRCI. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme A. fait grief à l’arrêt attaqué (Nancy, 9 octobre 2008) d’avoir dit que le préjudice qu’elle a subi à la suite du défaut de diagnostic d’infarctus du myocarde, ayant entraîné un retard dans sa prise […]

CAA Versailles, 31 mars 2009, Pellegrino et autres, n° 06VE01677

Valeur juridique des avis CRCI – Les CRCI ne sont pas une émanation de l’ONIAM –  Les avis CRCI ne lient pas l’ONIAM. Considérant, en premier lieu, qu’il ressort de l’ensemble de ces dispositions que les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, dont la saisine est dépourvue de caractère obligatoire, sont des commissions administratives dont […]

CAA Versailles, ord., 12 janvier 2006, Pellegrino, n° 05VE01557, D. 2006, J., p. 2140, note D. Thouvenin

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions, telles qu’elles peuvent être interprétées dans les limites de l’office du juge des référés, que la réparation au titre de la solidarité nationale des dommages entrant dans le champ du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique incombe, au nom de l’Etat, à […]

CE, Avis, 10 octobre 2007, Sachot, n° 306590

Précisions sur la procédure devant la CRCI et sur la valeur juridique de ses avis   Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du code de la santé publique organisent une procédure de règlement amiable en cas d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales qui permet à toute personne qui […]