// archives

TA Melun, 25 octobre 2013, n°1109953

Défaut d’information et imprévisibilité du risque. « Considérant que l’obligation d’information qui pèse sur les praticiens concerne « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » ; que si M. X. soutient, sans être utilement contredit, ne pas avoir été informé des risques liés à l’intervention, il ressort cependant des termes du rapport d’expertise que […]

CE 10 octobre 2012, M. B., req n° 350426, Rec.

Manquement au devoir d’information – Préjudice autonome de la perte de chance Considérant qu’indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait […]

CE 24 septembre 2012, M. C., req n° 336223, mentionné aux tables

Absence de consentement à la réalisation d’une intervention chirurgicale 2. Considérant, qu’hors les cas d’urgence ou d’impossibilité de consentir, la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé que, le cas échéant, toute autre conséquence dommageable de l’intervention […]

CE 11 juillet 2011, Audinot, n°328183

Devoir d’information, caractère indispensable de l’intervention et existence d’une alternative thérapeutique Considérant qu’un manquement des médecins à leur obligation d’information n’engage la responsabilité de l’hôpital que dans la mesure où il a privé le patient de la possibilité de se soustraire au risque lié à l’intervention ; que dès lors, pour juger que la faute […]

CAA Nantes, 30 décembre 2011, Gasnier, n° 09NT01646, AJDA 2011, p. 639

La réparation par l’établissement responsable du dommage résultant de la perte de chance liée à un défaut d’information, qui est constitutif en tant que tel d’une faute, n’est pas exclusive de l’indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des conséquences dommageables liées à la survenance d’un aléa thérapeutique restées non indemnisées par application du pourcentage […]

CAA Lyon, 23 décembre 2010, Mlle F. et autres, n° 09LY01051

Défaut d’information – Risque exceptionnel mais prévisible – Nécessité de l’examen et absence d’alternative thérapeutique Considérant qu’aux termes de l’article L 1111-2 du code de la santé publique: « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont […]

Cass. Civ., 3 juin 2010, Seurt c. Piechaud, n° 09-13.591

Reconnaissance par le juge civil du défaut d’information comme préjudice autonome. Vu les articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du code civil ; Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, […]

Cass. civ., 1ère, 8 avril 2010, Pourvoi n° 08-02158

Le caractère non fautif d’un acte ne détermine pas le contenu de l’information délivrée   Vu l’article 1147 du code civil, ensemble l’article L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu qu’en vertu du second de ces textes, toute personne a le droit d’être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention qui […]

Cass. Civ., 11 mars 2010, n° 09-11270

Dans l’optique d’une réparation intégrale du préjudice, et en cas de « concurrence » de l’aléa thérapeutique d’un manquement au devoir d’information dans la survenance d’un accident médical, l’ONIAM doit prendre à sa charge l’indemnisation.   Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte du rapprochement de ces […]

CAA Douai, 30 mars 2010, Stoupy, n°08DA01652

Défaut d’information – Charge de la preuve – Analyse des risques En ce qui concerne l’obligation d’information du malade : Considérant qu’aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : « Toute personne a le droit d’être informée sur son […]

CE 2 septembre 2009, Peignien, n° 299783

Obligation d’information en cas de risques connus postérieurement à l’hospitalisation Considérant qu’aux termes de l’article L. 710-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits en litige : « Les établissements de santé, publics ou privés sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, […]

Article L. 1111-2 du Code de la Santé Publique

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles […]

CE 5 janvier 2000, Consorts Telle, Rec. p.5, concl. D. Chauvaux, RFDA 2000, p. 641, note P. Bon, RFDA 2000, p. 654.

Arrêt de principe – Défaut d’information – Perte de Chance – Réparation à hauteur d’une fraction du dommage.   Considérant que lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement […]