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CE 17 juillet 2013, Avis, n° 368260

Suspension du délai de recours par la saisine de la CRCI – Avis pédagogique du Conseil d’Etat qui va jusqu’à indiquer quelle mention des voies et délais de recours les établissements publics de santé peuvent rédiger.   REND L’AVIS SUIVANT 1. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la […]

CAA Douai, 16 mars 2010, Delepine, n°08DA01653

La fin de non-recevoir tirée de l’absence de réclamation préalable ne fait pas naître une décision de rejet liant le contentieux Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours […]

CAA Lyon, 19 février 2008, Bounouar, n° 04LY01255, rec. tables, p. 843

Si la demande préalable est limitée expressément à certains chefs de préjudice, la liaison du contentieux ne vaut que pour ces chefs de préjudices Considérant que la personne qui, à la suite d’un accident dont elle impute la responsabilité à l’administration, a dans sa demande indemnitaire préalable, expressément limité l’objet de sa demande à certains […]

CAA Marseille, 23 novembre 2006, Jeanpert, n° 04MA02127

Une demande d’indemnisation auprès de la société d’assurance de l’hôpital tient lieu de demande préalable liant le contentieux. Considérant qu’aux termes de l’article L. 127-1 du code des assurances : « Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des […]

CE 10 août 2005, Maigret, n° 266027, rec. tables, p. 1018-1086, AJDA 2005, p. 2412, concl. D. Chauvaux

Possibilité de présenter plusieurs demandes préalables d’indemnisation sur des fondements différents.  Considérant que M. MAIGRET a subi, le 25 juin 1993 au centre hospitalier de Montbéliard, un scanner de l’épaule avec injection de produit iodé ; qu’à la suite de cette injection, il a été victime d’un arrêt cardiaque et est resté dans le coma […]

CE 19 décembre 1955, Sieur Delgorge, rec. p. 600

Les prétentions indemnitaires fondées sur un préjudice nouveau ne sont pas recevables en cours d’instance. Considérant qu’il n’est pas contesté que la responsabilité de l’accident dont le sieur Delgorge a été victime le 29 juin 1946 incombe entièrement à l’Etat; que le litige ne porte que sur l’évaluation du préjudice subi et de l’indemnité correspondante; […]