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CE 31 mars 2014, Centre hospitalier de Senlis, 345812,346767

Existence d’une faute caractérisée au sens des dispositions des disposition de l’article L. 114-5 du CASF (dispositif anti-Perruche) – Instance introduite après l’entrée en vigueur du dispositif     2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A…, dont les échographies prénatales ont été réalisées au sein du centre […]

CE 13 mai 2011, Mme Lazare, n° 329290

Applicabilité dans le temps du dispositif anti-Perruche – QPC n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 – Notion de faute caractérisée Sur le régime de responsabilité applicable : Considérant qu’aux termes de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la codification par le 1 du II […]

CE 9 février 2005, CH Emile Roux du Puy-en-Velay, n°255990, AJDA 2005, p. 743

N’est pas caractérisée une faute tirée du défaut d’information quant à la marge d’erreur habituelle de l’échographie « Considérant  que la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le praticien avait commis une faute qui, par son intensité et son évidence, doit être regardée comme caractérisée […]