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CE 20 mars 2013, Mme V., n° 350608, mentionné aux tables

Erreur de diagnostic et perte de chance Considérant qu’après avoir reconnu à l’erreur de diagnostic commise par le spécialiste en neurologie, lors de la consultation du 15 mai 2003, le caractère d’une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Jean Monnet, l’arrêt attaqué juge que, compte tenu notamment de la croissance très […]

CAA Bordeau, 7 septembre 2010, Centre Hospitalier de Bayonne, n° 09BX01221, 09BX01564

Erreur de diagnostic et perte de chance Sur la responsabilité et l’étendue de l’obligation de réparation : Considérant qu’il résulte de l’instruction et notamment du rapport de l’expertise ordonnée par le Tribunal administratif qu’après l’admission de Mme Hillau au CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE, le 26 mai 1999, un diagnostic erroné d’encéphalite herpétique a été porté […]

CE 2 juillet 2010, Madranges, n° 323890, JCP A 2010, Act. 558

Erreur de diagnostic porteuse du dommage Considérant que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que M. MADRANGES ne pouvait pas rechercher la responsabilité de l’université de Bordeaux II du fait des conséquences dommageables de l’erreur de diagnostic commise le 30 mars 1995 par son service de médecine préventive, au motif […]

CE 18 décembre 2009, Centre hospitalier de Voiron, n° 311604, JCP A 2010, n° 2042, note M.-C. Rouault

Retard de diagnostic – Perte de chance Considérant, que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la […]

CE 21 octobre 2009, Centre Hospitalier général du Havre, n° 311982

Le préjudice résultant d’une erreur de diagnostic n’est réparé qu’à hauteur de la perte de chance d’éviter le dommage. Considérant qu’en jugeant qu’il résultait de l’instruction et notamment du rapport de l’expert désigné par le tribunal administratif, que si le médecin et la sage femme qui avaient examiné Mme Deschamps avaient exactement diagnostiqué que la […]

CE 24 octobre 2008, M. Pietri, n°301851

Erreur de diagnostic – « Perte de chance de survie » – Conscience d’une espérance de vie réduite – Droits transmissibles aux héritiers Considérant que le tribunal administratif de Nice a jugé, et qu’il n’est plus contesté, que le centre hospitalier de Draguignan doit réparer les conséquences dommageables du retard fautif de prise en charge, par suite […]

CE 8 mars 2008, Assistance publique à Marseille, n° 272033

Erreur initiale de diagnostic non fautive mais persistance fautive dans le choix thérapeutique. Considérant, en second lieu, que c’est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour administrative d’appel a relevé, se fondant notamment sur l’expertise ordonnée par les premiers juges, que le traitement, dont le potentiel agressif était connu, a été mis […]

CAA Paris, 15 juin 2005, Centre hospitalier intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye, n°01PA03237

Retard de diagnostic Sur la responsabilité Considérant, en deuxième lieu, qu’il résulte du rapport déposé le 1er octobre 1997 au greffe du Tribunal administratif de Versailles par le docteur Berthelot, neurochirurgien expert désigné par ordonnance du président de ce tribunal du 27 janvier 1997, que le diagnostic de tumeur intra médullaire, très difficile à établir […]