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CE 3 novembre 2003, Gilbert, n° 224300, Rec. T. p. 990

Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’après avoir examiné Mlle <nom>Caco</nom> le dimanche 11 septembre 1994 au soir, M. Gilbert<nom>Gilbert n’a pas jugé l’état de celle-ci alarmant et l’a laissé regagner son domicile ; qu’à la suite de ce diagnostic, lorsqu’il a été alerté pendant la nuit de l’absence d’amélioration de l’état de Mlle <nom>Caco</nom>, puis […]

CE 28 décembre 2001, Valette, n° 213931, Rec. p. 680

« Considérant, (…) qu’il est constant que bien que le Dr Valette ait eu connaissance dès le 29 juillet de l’erreur médicale commise dans son service et qui était à l’origine du choc septique, ni la famille du patient, ni les praticiens ayant été amenés à lui dispenser des soins n’ont été informés de cette erreur […]

CAA Paris, 4 février 1993, Assistance Publique à Paris, n° 92PA00084

« Considérant que si les agissements de M. Perigault, aide-soignant, qui a d’ailleurs été jugé coupable par la Cour d’assises de Paris d’avoir commis un viol sur la personne de Melle Evelyne Rucheton dans la nuit du 21 au 22 novembre 1980, lors de l’hospitalisation de cette dernière dans le service de neurologie de l’hôpital Lariboisière, […]

CE 4 juillet 1990, Société d’assurances « Le Sou Médical » c/ Centre hospitalier général de Gap, n° 63930

Considérant qu’il résulte des décisions judiciaires susmentionnées que le  décès de Mme André est essentiellement imputable au retard apporté par M.  Cazalis à pratiquer l’intervention chirurgicale destinée a réparer les  blessures qui avaient provoqué l’hospitalisation de l’intéressée au centre  hospitalier général de Gap dans la nuit du 28 au 29 novembre 1977 ; que ce  […]

TC 15 décembre 1980, Préfet de Haute-Corse, n° 02177, Rec. T. p. 641

« Considérant (…) qu’il ressort du report de l’expertise médicale ordonnée par la Cour d’appel de Bastia que les fautes ainsi mises à la charge du docteur Casamatta consistaient en une insuffisance de soins lors de l’admission de la malade et en une insuffisance d’investigation clinique ; que les faits ainsi allégués ne constituent pas une faute […]

CE 18 décembre 1953, Fresnais, n° 9636, Rec. p. 568

Possibilité d’une mesure disciplinaire « Considérant que pour prononcer (…) contre le requérant, le chirurgien adjoint des hospices civils de Rouen, la peine de révocation, le Préfet (…) s’est fondé sur ce que celui-ci, « étant chirurgien de garde, (…) a refusé de se rendre à l’hôpital (…) pour y examiner l’enfant Costil, alors que le sieur […]

CE Ass., 28 juillet 1951, Laruelle, n° 1074, Rec. p. 464

Possibilité d’une action récursoire de l’administration contre son agent « Considérant que si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu’ils ont causés à ces collectivités est imputables à des fautes […]