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CE 12 mars 2012, CPAM du Puy-de-Dôme, req n° 342774-342898, mentionné aux tables

Surveillance et régime d’hospitalisation libre en psychiatrie Considérant, d’autre part, qu’en relevant que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand avait mis en œuvre un traitement médicamenteux adapté ainsi que les mesures de surveillance dont il disposait dans le cadre d’une hospitalisation qui ne relevait pas du régime de l’hospitalisation à la demande d’un tiers, la […]

CE 17 février 2012, Société Maaf assurances, M. P., n° 334766

Soins psychiatriques – modalité d’hospitalisation (de jour) – Responsabilité sans faute du CH (non) Considérant, en premier lieu, que l’hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en œuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée […]

CAA Lyon, 23 septembre 2010, Société CARS PHILIBERT, n° 09LY00692

Sur la responsabilité du centre hospitalier du Vinatier : Considérant, en premier lieu, que l’hospitalisation en service libre, régime duquel relevait M. Faure, ne constituant pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers, la société CARS PHILIBERT ne saurait s’en prévaloir pour soutenir que la responsabilité de l’établissement hospitalier serait engagée sans […]

CAA Douai, 11 mai 2010, Guelou, n° 09DA00013

Hospitalisation libre – Suicide – Choix thérapeutique Considérant que Mme Michèle Guelou-Colombani s’est donnée la mort dans la nuit du 3 au 4 décembre 2005 alors qu’elle était accueillie en hospitalisation libre par le Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l’Oise en raison d’un syndrome dépressif ; que son époux, M. Roland GUELOU et son […]

CAA Nancy, 12 novembre 2009, Centre Hospitalier de Brienne-Le-Château

Suicide – Hospitalisation libre Considérant, d’une part, que Mlle Sabiha Alptekin, âgée de trente-deux ans, qui avait été admise au CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE-LE-CHÂTEAU en service libre le 30 décembre 2003, est sortie de l’établissement le 29 juillet 2004 vers 10h30 ; qu’à cette date, il n’est pas contesté qu’elle ne présentait pas de tendances […]

CE 30 juin 1978, Hôpital psychiatrique départemental de Rennes, n° 99514

Considérant que, si l’hospitalisation en service libre, prévue par les  circulaires du ministre de la Santé publique des 1er mars 1949 et 28  février 1951, ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque  spécial pour les tiers et susceptible d’engager sans faute la  responsabilité de l’administration, les services de l’hôpital  psychiatrique de Rennes ont […]