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CE 20 décembre 2013, Mme M.J., req n° 352747

HDT – Etablissement privé de santé – Compétence du juge judiciaire – Régime antérieur à la loi du 5 juillet 2011   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 8 juin 2004, Mlle Catherine J.  est décédée au cours de son sommeil au centre hospitalier d’Eygurande, situé à Monestier-Merlines (Corrèze), […]

CE 17 février 2012, Société Maaf assurances, M. P., n° 334766

Soins psychiatriques – modalité d’hospitalisation (de jour) – Responsabilité sans faute du CH (non) Considérant, en premier lieu, que l’hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en œuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée […]

Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011, JORF n°0280 du 3 décembre 2011 page 20498 (hospitalisation forcée)

Informations de mise à jour samedi 3 décembre 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011 Version initiale Sommaire Article Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 JORF n°0280 du 3 décembre 2011 page 20498 texte n° […]

Décision n° 2011-174 QPC du 06 octobre 2011

Pouvoirs du maire. Hospitalisation d’urgence. Rejet de la notion de notoriété publique Considérant, toutefois, que la privation de liberté prévue par l’article L. 3213-2 est fondée sur l’existence de troubles mentaux ; qu’en permettant qu’une telle mesure puisse être prononcée sur le fondement de la seule notoriété publique, les dispositions de cet article n’assurent pas […]

Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011, JORF n°0134 du 10 juin 2011 page 9892

(M. ABDELLATIF B. ET AUTRE) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d’Etat (décision n° 346207 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abdellatif B., relative à la conformité aux droits et libertés que […]

CE 27 mai 2011, Kupferstein, n° 330266

Considérant que l’article L. 3213-4 du code de la santé publique prévoit que, pour les personnes qui ont fait l’objet d’une hospitalisation d’office en application de l’article L. 3213-1 du même code : « Dans les trois jours précédant l’expiration du premier mois d’hospitalisation, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d’un psychiatre, […]

CE 27 mai 2011, Kupferstein, n° 330267

Considérant qu’aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’Etat prononcent par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins […]

Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, JORF n°0275 du 27 novembre 2010 page 21119

Si, en l’état du droit applicable, les juridictions de l’ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour apprécier la régularité de la procédure et de la décision administratives qui ont conduit à une mesure d’hospitalisation sans consentement, la dualité des ordres de juridiction ne limite pas leur compétence pour apprécier la nécessité de la privation de […]

CEDH, 18 novembre 2010, Baudouin c/ France n° 35935/03

La Cour relève, avec le Gouvernement, la complémentarité des recours existants pouvant permettre de contrôler l’ensemble des éléments de la légalité d’un acte, puis aboutir à la libération de la personne internée. Toutefois, dans la présente affaire, la Cour ne peut que constater que les actes successifs fondant la privation de liberté du requérant ont […]

CE 24 septembre 2010, Tobiana, n° 329628

Les décisions autorisant les sorties d’essai sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Le bénéficiaire de ces décisions n’a en revanche pas intérêt pour agir. Considérant qu’aux termes de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique : « Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale, les personnes qui […]

CE 9 juin 2010, Lavalle, n° 321506

Hospitalisation d’office et article 5 de la C°EDH  – Certificat médical circonstancié par un médecin non psychiatre – Mesure d’HO provisoire par le maire. Considérant qu’aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’Etat prononcent par […]

CE 1er avril 2010, Sarabia, n° 335753

Référé liberté et Hospitalisation d’office provisoire. Appréhension de l’atteinte à une liberté fondamentale dans le cadre du partage des compétences avec le juge judiciaire. Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures […]

Cass. civ., 1ère, 31 mars 2010, pourvoi n° 09-11803

Attendu que l’agent judiciaire du Trésor fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 2008) de l’avoir condamné à payer à Mme X… une somme à titre provisionnel à valoir sur les dommages-intérêts auxquels elle peut prétendre, alors, selon le moyen, que s’il appartient aux juridictions de l’ordre administratif d’apprécier la régularité de la […]

CAA Nantes, 31 décembre 2009, Guillard, n° 09NT00195

1. Le concours des forces de police à la mise en œuvre d’une décision d’Hospitalisation provisoire d’office n’est pas susceptible de REP. 2. La légalité de l’arrêté du maire ordonnant l’hospitalisation provisoire d’office est sans incidence sur la légalité de l’arrêté du préfet ordonnant sa prolongation en ce qu’elle n’est pas un préalable nécessaire. 3. […]