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CE 12 mars 2014, M et Mme P., req n° 358111

Infection nosocomiale: Applicabilité du régime antérieur à la loi du 4 mars 2002 du régime de responsabilité pour faute   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. P.  a été pris en charge au centre hospitalier universitaire de Besançon du 5 février au 1er mai 1999, en raison d’une pneumopathie infectieuse hypoxémiante ; […]

CE 12 mars 2014, ONIAM, req n° 359473

Les infections materno-foetales peuvent être nosocomiales 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 31 juillet 2004, Mme B.  a donné naissance, à six mois de grossesse, à des jumeaux au centre hospitalier intercommunal de Créteil ; que l’un des jumeaux, Evan, né en état de mort apparente et atteint d’une maladie […]

CE 21 juin 2013, CH du Puy en Velay, n° 347450, Rec.

Précision sur la définition de l’infection nosocomiale 2. Considérant qu’aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que […]

CE 17 février 2012, MAU, n° 342366

Rejet de la théorie du caractère inévitable de l’infection Application de la théorie de la perte de chance Rejet des prétentions de la caisse car l’infection n’a pas eu d’incidence sur l’hospitalisation Considérant que, pour annuler le jugement du tribunal administratif retenant la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux sur le fondement des dispositions […]

CE 14 décembre 2011, Centre Hospitalier de Feurs, n°330644

Application de CE 10 octobre 2011, CHU d’Angers, n°328500 Infection nosocomiale – Germe non pathogène devenu pathogène « Considérant qu’à la suite d’une hystérectomie pratiquée sur elle le 2 octobre 2001 au centre hospitalier de Feurs, Mme G.a développé un pyosalpinx et une infection pelvienne ; qu’elle a exercé un recours indemnitaire qui a été accueilli […]

CE 10 octobre 2011, CHU d’Angers, n°328500

Recours du tiers payeur même si indemnisation par l’ONIAM Considérant qu’en donnant acte du désistement de Mme Chevailler et des consorts Pelé et en mettant ainsi un terme au litige sans examiner, fût-ce pour les réserver, les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe dans son mémoire enregistré le 18 mars 2004 au […]

CE 2 février 2011, M. Leverne, n°320052

Le caractère endogène d’une infection doit être certain avant d’écarter la responsabilité du centre hospitalier Considérant que l’introduction accidentelle d’un germe microbien dans l’organisme lors d’une intervention chirurgicale révèle une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service hospitalier et engage la responsabilité de celui-ci envers la victime des conséquences dommageables de l’infection ; qu’il […]

CAA Douai, 30 juin 2010, Centre Hospitalier D’Abbeville, n°09DA00237

Cause étrangère de l’infection et charge de la preuve. Considérant qu’aux termes de l’article L. 1142-1 de ce même code : «. I – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout […]

CAA Lyon, 26 mai 2009, n° 06LY00696

Le caractère endogène d’un germe n’exclut pas la reconnaissance d’une infection nosocomiale.   Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’expertise ordonnée en référé, que le pyosalpinx et l’infection pelvienne développés par Mme G. se sont déclarés à la suite de l’hystérectomie pratiquée le 2 octobre 2001 au centre  hospitalier de Feurs […]