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CE 18 décembre 2009, Centre hospitalier de Voiron, n° 311604, JCP A 2010, n° 2042, note M.-C. Rouault

Une demande d’expertise interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai recommence à courir à la notification du rapport d’expertise au demandeur.   Considérant que la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d’une demande d’expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai […]

CE 13 mars 2009, Vera, n° 317567

Une demande d’expertise en référé interrompt le délai de recours contentieux Considérant que la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d’une demande d’expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l’établissement hospitalier rejetant expressément la […]