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CE 15 décembre 2014, Mme B., req n° 358287

Expertise : régularité (un praticien de l’AP-HP pour une affaire mettant en cause l’AP-HP: OK) et contradictoire (connaissance des pièces le seul jour de l’expertise: OK) Etude par le juge des  conditions de gravité pour intervention de l’ONIAM:   Sur l’arrêt attaqué en tant qu’il se prononce sur la régularité de l’expertise : 2. Considérant, […]

CE 28 mai 2014, APHP, req n° 351237

Application de la nomenclature Dintilhac. Application du référentiel de l’ONIAM.   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite du traitement d’un cancer des amygdales, M. A…a subi les 31 août et 9 septembre 1998 à l’hôpital Henri Mondor de Créteil deux interventions chirurgicales pour la reconstruction […]

CE 12 mars 2014, ONIAM, req n° 359473

Les infections materno-foetales peuvent être nosocomiales 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 31 juillet 2004, Mme B.  a donné naissance, à six mois de grossesse, à des jumeaux au centre hospitalier intercommunal de Créteil ; que l’un des jumeaux, Evan, né en état de mort apparente et atteint d’une maladie […]

CE 5 février 2014, Centre Hospitalier de Cambrai, req n° 362351, aux T.

Référé Provision – Appel en cause de l’ONIAM   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 26 décembre 2006, après avoir reçu des soins au centre hospitalier de Cambrai pour remédier à une affection oculaire, M. Michel B.  a présenté une infection nosocomiale qui a été traitée dans cet établissement […]

CE 30 décembre 2013, ONIAM – CPAM De la Vendée, req n° 361188,361329, aux T.

Recours des caisses lorsque l’ONIAM indemnise en substitution de l’assureur défaillant     1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite de la biopsie d’un ganglion cervical, pratiquée le 17 octobre 2003 au centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (Vendée), M. L.  est demeuré atteint de séquelles liées à une atteinte du […]

Ce 16 décembre 2013, Mme A., req n° 354268

Sur le critère d’anormalité du dommage dans l’application des dispositions de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique   1. Considérant que, le 15 octobre 2007, M. Daniel A. , âgé de 69 ans et atteint depuis 2004 d’un cancer du poumon, est décédé d’une hémorragie au cours d’une lobectomie réalisée au centre hospitalier […]

CE 6 novembre 2013, ONIAM, req n° 355030,355031,355032

Droit à agir contre l’ONIAM s’il refuse d’indemniser un préjudice dont la réparation relève de la solidarité nationale Pas de droit à agir contre l’ONIAM qui s’abstient de se substituer à l’assureur lorsque la responsabilité d’un établissement de santé est engagée. Obligation pour le juge de mettre en cause l’établissement de santé     4. […]

CE 6 novembre 2013, Mme B.K., req n° 352492

Imputabilité des préjudices à l’état antérieur et solidarité nationale   3. Considérant que la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’accident survenu lors de l’intervention du 27 janvier 2005 n’était pas imputable à des fautes commises par les médecins mais résultait de la présence, inhabituelle et imprévisible, d’adhérences entre le Blalock mis en […]

CE, avis, 7 octobre 2013, ONIAM, req n° 369121, Rec.

Tiers payeurs – Intervention de l’ONIAM en substitution de l’assureur défaillant – Subrogation   1. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d’un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable de ce dommage. Dans sa rédaction issue de […]

CE 20 mars 2013, CPAM du Havre, n° 345776, mentionné aux tables

ONIAM – Substitution EFS 2. Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 1142-22 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du II de l’article 67 de la loi du 17 décembre 2008, entré en vigueur à la même date que le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 pris pour […]

Le référentiel indicatif d’indemnisation par l’ONIAM a été mis à jour

Le référentiel publié le 1er septembre 2011 est disponible ici. Ce qui change: – le calcul de la transformation d’une rente ou d’un salaire en capital Pour le reste, la nomenclature des postes de préjudices et les référentiels d’indemnisation proposés sont inchangés.

Le mécanisme d’indemnisation des victimes du médiator est entré en vigueur

Après l’indemnisation par la solidarité nationale des accident médicaux et infections nosocomiales dépassant un seuil de gravité fixé à 24% (loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ), l’indemnisation automatique des victimes d’infections nosocomiales dépassant un seuil de gravité de 25% d’IPP et […]

CE, Avis n° 343823 du 18 mai 2011, JORF n°0122 du 26 mai 2011 page 9092

Les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d’un dommage entrant dans les prévisions de l’article L. 1221-14 ne peuvent exercer contre l’ONIAM le recours subrogatoire prévu par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 et 29 de la loi du 5 juillet […]

CE 30 mars 2011, ONIAM, n° 327669

Considérant que si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si […]

CE 21 mars 2011, Centre Hospitalier de Saintes, n°334501

Considérant que pour relever l’existence, à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES, d’une obligation non sérieusement contestable d’indemniser M. Vallée, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est fondé sur les dispositions du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, alors qu’il était constant que l’infection […]

CE 16 mars 2011, M. Sanchez, n°320734

Considérant qu’aux termes de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, applicable au présent litige : « En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de […]

Cass. civ., 1ère, 6 janvier 2011, n° 09-71201

Le refus de l’offre, par la victime, la rend caduque, de sorte que l’ONIAM s’en trouve délié Vu l’article L. 3122-5 du code de la santé publique ; Attendu que M. X…, hémophile depuis l’enfance et contaminé par le VIH, a été indemnisé par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles entre 1994 et 1998 […]

Barème de l’ONIAM et Rapport Dintilhac

Référentiel indicatif d’indemnisation par l’ONIAM, 1er septembre 2011 Référentiel indicatif d’indemnisation par l’Oniam des dommages imputables à la contamination par le virus de l’hépatite C. Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, dit « Rapport Dinthilac », octobre 2005.

CAA Douai, 30 juin 2010, Centre Hospitalier D’Abbeville, n°09DA00237

Compétence du juge administratif  concernant l’action subrogatoire de l’ONIAM contre l’assureur, personne morale de droit privé Considérant qu’aux termes de l’article 29 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au contrat d’assurance passé entre le CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE et la SHAM : « Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles […]

CAA Paris, 10 juin 2010, Desservettaz-Plantaz, n°09PA04044

Conséquences normales au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé Sur l’indemnisation au titre de la solidarité nationale : Considérant qu’aux termes de l’article L. 1142-1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la 1ère partie du code de la santé publique, résultant de l’article 98 de la loi n°2002-303 du […]