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CE 20 mars 2013, Mme V., n° 350608, mentionné aux tables

Erreur de diagnostic et perte de chance Considérant qu’après avoir reconnu à l’erreur de diagnostic commise par le spécialiste en neurologie, lors de la consultation du 15 mai 2003, le caractère d’une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Jean Monnet, l’arrêt attaqué juge que, compte tenu notamment de la croissance très […]

CE 6 février 2013, CH de Châteauroux, req n° 344188, mentionné aux tables

Perte de chance et état initial 2. Considérant, en premier lieu, qu’au vu des constatations des experts, la cour n’a ni dénaturé les pièces du dossier, ni commis d’erreur de droit en jugeant que les droits à indemnité dont pouvait se prévaloir Mme Amouriq au nom de sa fille se rattachaient, en ce qui concerne […]

TA Clermont-Ferrand, 9 mai 2012, M. G. c/ Centre hospitalier de Moulins, n° 0901820

Responsabilité du CH en raison d’une faute du médecin régulateur du SAMU Considérant que par une requête enregistrée le 30 septembre 2009, M. GAY a demandé au Tribunal de reconnaître le centre hospitalier de Moulins-Yzeure responsable d’une faute de diagnostic commise, dans la nuit du 5 au 6 janvier 2006, par le médecin régulateur du SAMU […]

CAA Nantes, 30 décembre 2011, Gasnier, n° 09NT01646, AJDA 2011, p. 639

La réparation par l’établissement responsable du dommage résultant de la perte de chance liée à un défaut d’information, qui est constitutif en tant que tel d’une faute, n’est pas exclusive de l’indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des conséquences dommageables liées à la survenance d’un aléa thérapeutique restées non indemnisées par application du pourcentage […]

CAA Bordeau, 7 septembre 2010, Centre Hospitalier de Bayonne, n° 09BX01221, 09BX01564

Erreur de diagnostic et perte de chance Sur la responsabilité et l’étendue de l’obligation de réparation : Considérant qu’il résulte de l’instruction et notamment du rapport de l’expertise ordonnée par le Tribunal administratif qu’après l’admission de Mme Hillau au CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE, le 26 mai 1999, un diagnostic erroné d’encéphalite herpétique a été porté […]

CE 26 mai 2010, Pradeau, n°306354

Perte de chance d’échapper à l’aggravation d’un préjudice – Retard dans la décision de pratiquer une césarienne.   Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, prise en charge au centre hospitalier de Guéret, y a donné naissance par césarienne, dans la nuit du 26 au 27 novembre 1994, […]

CE 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne, n° 289328, RFDA 2008, p. 348, concl. T. Olson

Considérant, toutefois, que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui […]

CE 18 février 2010, Ludwig, n° 316774

Responsabilité de l’hôpital qui a fait perdre une chance de survivre à une nouvelle opération dans un autre établissement, en l’occurrence privé. Considérant qu’après avoir relevé que M. Ludwig était décédé d’une pancréatite aigüe post-traumatique consécutive à une dissection importante de la région coeliaque entreprise en raison d’un diagnostic erroné sur la présence d’un corps […]

CE 18 février 2010, Ludwig, n° 316774

Succession de faute de différents établissements  de santé et perte de chance(s) Considérant que, saisi par Mme Michèle BRENIER veuve LUDWIG et ses trois enfants d’une demande tendant à la condamnation, d’une part, du centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël et, d’autre part, du centre hospitalier universitaire de Nice à leur verser des indemnités en réparation des […]