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CE 26 novembre 2012, Mme P., req n° 335643, mentionné aux tables

Régime de prescription applicable en matière médicale en nouvelle Calédonie 2. Considérant qu’il résulte de l’article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 dans sa rédaction applicable au litige que l’Etat est compétent pour fixer le régime de prescription des créances des établissements publics ; que l’article 11 de la loi du 31 […]

CE 11 juillet 2012, M.M., req n° 345365, mentionné aux tables

Action devant le juge civil – Fait générateur de la créance – Incidence sur la prescription 2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 9 octobre 1994, alors qu’il participait à une compétition de vélo tout terrain, M. Macke a été victime d’un accident consécutif à la rupture […]

CE 17 novembre 2010, Collet et autres, n° 342947

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu’une juridiction relevant du Conseil d’Etat lui a transmis, en application de l’article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d’une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de […]

CE 26 mai 2010, Birien, n°306617

Interruption de la prescription (en l’espèce quadriennale) par une action de la victime contre l’assureur du responsable du dommage.   Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Corentin F, né en 1936, a subi le 10 novembre 1992 un examen artériographique au centre hospitalier de Quimper, aux droits […]

Article L. 1142-28 du code de la santé publique

Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ces actions ne sont pas soumises au délai mentionné à l’article 2232 […]

CE 27 octobre 2006, Département du Morbihan, n°246931 , Rec. p. 437

Interruption de prescription (ici quadriennale) par le dépôt d’une plainte contre X avec constitution de partie civile.   Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, agent du DEPARTEMENT DU MORBIHAN, née le 25 mai 1960, a été victime, lors de l’accouchement de son deuxième enfant au centre […]

CE 27 juillet 2005, Rougier, n° 261574

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions […]

CE 19 mars 2003, Haddad, n° 251980

1) Il résulte des termes mêmes des dispositions de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique que le législateur a entendu instituer une prescription décennale se substituant à la prescription quadriennale instaurée par la loi du 31 décembre 1968 pour ce qui est des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les […]