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CE 25 juillet 2013, Falempin, req n° 339922

Responsabilité sans faute – Produits de santé défectueux – Directive UE du 25 juillet 1985   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite de la luxation d’une prothèse du genou posée le 25 janvier 2000 au centre hospitalier universitaire de Chambéry, M. Falempin a dû subir, le 27 avril […]

CE 12 mars 2012, Centre hospitalier de Besançon, n° 327449

Reprise d’instance après la réponse de la CJUE (21 décembre 2011) à la question préjudicielle posée Considérant que, dans l’arrêt du 21 décembre 2011 par lequel elle s’est prononcée sur les questions dont le Conseil d’Etat, statuant au contentieux l’avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne, a dit pour droit […]

CJUE 21 décembre 2011, n° C-495/10 Centre hospitalier universitaire de Besançon c/ Thomas Dutrueux

Coexistence du régime jurisprudentiel français (Marzouk) et du régime institué par la directive de 1985 La responsabilité d’un prestataire de services qui utilise, dans le cadre d’une prestation de services telle que des soins dispensés en milieu hospitalier, des appareils ou des produits défectueux dont il n’est pas le producteur au sens des dispositions de […]