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TA Clermont-Ferrand, 9 mai 2012, M. G. c/ Centre hospitalier de Moulins, n° 0901820

Responsabilité du CH en raison d’une faute du médecin régulateur du SAMU Considérant que par une requête enregistrée le 30 septembre 2009, M. GAY a demandé au Tribunal de reconnaître le centre hospitalier de Moulins-Yzeure responsable d’une faute de diagnostic commise, dans la nuit du 5 au 6 janvier 2006, par le médecin régulateur du SAMU […]

CAA Paris, 11 avril 2011, M. Tony A., req n°10PA03644

CE 18 février 2010, Aujollet, n° 318891

Responsabilité pour faute commise lors du transfert d’un patient d’un hôpital vers un autre   Considérant que, eu égard à la collaboration étroite que ces dispositions organisent entre le SAMU, les services mobiles d’urgence et de réanimation (S.M.U.R) et les services d’accueil et de traitement des urgences, la victime d’une faute commise à l’occasion du […]