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CAA Nantes, 15 octobre 2009, Gadouche, n° 09NT00165

Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. GADOUCHE, hospitalisé du 23 mai au 7 juin 2006 dans le service de dermatologie du CHU de Caen, a exprimé formellement, dès son arrivée dans le service, son opposition à ce que ses parents soient informés de sa séropositivité au virus de l’immunodéficience humaine ; que si cette […]

Art. L. 1110-4 du code de la santé publique

Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble […]

CAA Paris, 13 février 2008, Continella, n° 07PA01917

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et […]

CAA Nantes, 30 mars 2007, Larivière, n° 06NT01154

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique que la famille et les proches de la personne malade, sauf opposition de sa part, sont en droit de recevoir les informations nécessaires couvertes en principe par le secret médical lorsque celle-ci sont destinées à leur permettre de lui […]