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CE 30 décembre 2013, ONIAM – CPAM De la Vendée, req n° 361188,361329, aux T.

Recours des caisses lorsque l’ONIAM indemnise en substitution de l’assureur défaillant     1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite de la biopsie d’un ganglion cervical, pratiquée le 17 octobre 2003 au centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (Vendée), M. L.  est demeuré atteint de séquelles liées à une atteinte du […]

CE, avis, 7 octobre 2013, ONIAM, req n° 369121, Rec.

Tiers payeurs – Intervention de l’ONIAM en substitution de l’assureur défaillant – Subrogation   1. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d’un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable de ce dommage. Dans sa rédaction issue de […]

CE 10 octobre 2011, CHU d’Angers, n°328500

Recours du tiers payeur même si indemnisation par l’ONIAM Considérant qu’en donnant acte du désistement de Mme Chevailler et des consorts Pelé et en mettant ainsi un terme au litige sans examiner, fût-ce pour les réserver, les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe dans son mémoire enregistré le 18 mars 2004 au […]

CAA Douai, 25 janvier 2011, CPAM de l’Eure, n° 09DA01923

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l’organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services […]

CE 15 novembre 2006, Assistance publique – Hôpitaux de Marseille, n° 279273, rec. tables, p. 1040-1069-1079

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, appelée en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en déclaration de jugement commun dans l’instance engagée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à la condamnation de l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE à réparer les conséquences dommageables ayant […]

CAA Lyon, 11 avril 2006, Centre hospitalier de Belley, n° 02LY00105

Le défaut de liaison de contentieux n’est pas opposable aux caisses   Considérant qu’il résulte nécessairement de ces dispositions que les organismes de sécurité sociale disposent d’un droit propre lorsqu’ils demandent la condamnation du tiers responsable ; qu’il en va ainsi même lorsque le recours des victimes a été déclaré irrecevable ; qu’alors même que […]

CE, Sect., 17 juin 2005, Strada, n° 234403

Recevabilité de l’appel provoqué: La caisse qui n’a pas fait appel du jugement rejetant sa demande en 1re instance, bénéficie de l’appel initié par la victime et est recevable, même hors délai.   Considérant que compte tenu, d’une part, du lien qu’établissent ces dispositions entre la détermination des droits de la victime et celle des […]