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CE 17 février 2012, André, n°331277, mentionné aux tables

  Reconnaissance de l’imputabilité de la vaccination contre l’hépatite B sur une aggravation de SEP antérieure.   Considérant que le fait qu’une personne ait manifesté des symptômes d’une sclérose en plaque antérieurement à la vaccination contre l’hépatite B qu’elle a reçue n’est pas, par lui-même, de nature à faire obstacle à ce que soit recherchée […]

CE 5e et 4e ss-sect., 24 juill. 2009, n° 308876, Hospices civils Lyon

La prédisposition génétique une affection démyélinisante ne dispense pas de la condition relative à un « bref délai » entre la vaccination et l’apparition des symptomes.   Considérant que si l’existence d’une prédisposition génétique à une affection démyélinisante n’est pas de nature, par elle-même, à exclure l’imputabilité d’une telle affection à la vaccination contre l’hépatite B, elle […]

CE 21 mars 2008, Royer, n° 288345

Considérant que, pour rejeter la requête dont elle était saisie, la cour administrative d’appel a notamment relevé que, si la requérante soutenait avoir ressenti les premiers troubles dès le mois de novembre 1991, si la cause de son état n’a pu être identifiée ni par les médecins consultés, ni par l’expertise ordonnée par le tribunal […]

CE 9 mars 2007, Commune de Grenoble, n° 278665

Considérant, en premier lieu, qu’il résulte des termes mêmes de l’article L. 3111‑9 du code de la santé publique, selon lesquels « sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d’un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est supportée par […]

CE 9 mars 2007, Schwartz, n° 267635, RDP 2008 n°4, p. 1193

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d’expertise du professeur Warter, que Mme SCHWARTZ, qui n’avait manifesté aucun symptôme de sclérose en plaques antérieurement aux injections vaccinales contre l’hépatite B réalisées dans le cadre de son activité professionnelle, a fait l’objet de deux injections de rappel de vaccination en mars 1991 et […]