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CE 19 octobre 2011, VIDAL, n° 339670

Le doute profite au défendeur. Présomption de l’origine transfusionnelle de la contamination Considérant qu’aux termes de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date […]

Un référentiel spécifique à l’indemnisation des victimes de contamination par le VHC a été adopté par l’ONIAM

En raison notamment du caractère évolutif de la pathologie, le Conseil d’administration de l’office a décidé de proposer un référentiel spécifique, publié le 1er septembre 2011 Référentiel indicatif d’indemnisation VHC par l’ONIAM

CE, Avis n° 343823 du 18 mai 2011, JORF n°0122 du 26 mai 2011 page 9092

Les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d’un dommage entrant dans les prévisions de l’article L. 1221-14 ne peuvent exercer contre l’ONIAM le recours subrogatoire prévu par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 et 29 de la loi du 5 juillet […]

CE 16 mars 2011, M. Sanchez, n°320734

Considérant qu’aux termes de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, applicable au présent litige : « En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de […]

CE 16 mars 2011, Sanchez, n° 320734

Le juge ne peut se fonder, pour rejeter la demande d’indemnité dont il était saisi, sur une hypothèse qui, à la supposer exacte, aurait engagé la responsabilité de la même collectivité à laquelle le requérant imputait l’origine de son dommage Considérant qu’aux termes de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des […]

TC 28 février 2011, Laugeais, n° 3750

Considérant que l’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et au contentieux en matière de transfusion sanguine, publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2005, dispose que : « Les demandes tendant à l’indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins […]

Cass. civ., 2e, 16 décembre 2010, n° 09-71797

Le juge judiciaire, saisi de l’action directe de la victime contre l’assureur de l’EFS, ne peut se prononcer sur la responsabilité de l’assuré car cette question relève de la compétence de la juridiction administrative. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2009), que Mme X… épouse Y…, a été victime, en 1983, d’un accident de […]

CE 9 juillet 2010, CHU de Bordeaux, n° 318137

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Blanc, hospitalisé le 10 août 1979 au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à la suite d’un accident de la circulation, y a subi une transfusion de produits sanguins ; qu’il a recherché la responsabilité de cet établissement dans sa contamination, décelée en 1995, par le virus […]

CE 20 février 2008, Le Hello et Fraboulet, n° 286505

Considérant que l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que : « En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le […]

CE 30 novembre 2007, Centre hospitalier universitaire de Clermont-ferrand, n° 282986

Considérant que l’article 18 de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme règle les conditions du transfert à l’Etablissement français du sang des activités des établissements de transfusion sanguine ; qu’aux termes du sixième alinéa du B […]

CE 25 juillet 2007, EFS, n° 271247

Considérant que l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que : « En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le […]

CE 10 octobre 2003, Tato, req. n° 249416

Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’il appartient au demandeur, non pas seulement de faire état d’une éventualité selon laquelle sa contamination par le virus de l’hépatite C provient d’une transfusion, mais d’apporter un faisceau d’éléments conférant à cette hypothèse, compte tenu de toutes les données disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance ; que […]

Article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

« En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du […]