// archives

Uncategorized

  • Aucune catégorie
  • Tests salivaires par l’employeur : aucune règle ni aucun principe n’imposent l’intervention d’un professionnel de santé pour procéder au recueil de salive et lire le résultat du test de dépistage

    CE 5 décembre 2016, Société SOOGEA Sud, n° 394178 1.  Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sud Travaux, qui exerçait une activité de construction dans le domaine du bâtiment a, en application de l’article L. 1321‑4 du code du travail, communiqué à l’inspecteur du travail un projet de règlement […]