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Aide juridictionnelle

CE, Sect., 26 avril 1978, Rivière, n° 3830, rec. p. 191

Une juridiction ne peut statuer tant qu’il n’a pas été statué sur la demande d’aide juridictionnelle

Considérant que le tribunal administratif de grenoble saisi par le sieur  riviere d’une demande tendant a la condamnation de la commune de  reilhanette a la reparation des dommages causes a sa propriete, a ete  avise apres l’envoi a l’interesse de l’avis d’inscription de son affaire a  l’audience mais avant la cloture de l’instruction, que ledit sieur riviere avait reclame le benefice de l’aide judiciaire ; que, dans ces conditions,  ce tribunal ne pouvait, sans meconnaitre les regles generales de procedure  applicables devant cette juridiction, refuser de differer le jugement de  l’affaire jusqu’a ce qu’il ait ete statue sur la demande d’aide judiciaire du requerant ; qu’ainsi le jugement du tribunal administratif de grenoble  doit etre annule ;

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