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Chiffrage des conclusions

CE, Sect., 6 janvier 1989, Guerrault, req. n° 79873

Considérant que, dans son mémoire introductif d’instance présenté devant le tribunal administratif de Bordeaux, Mlle GUERRAULT a demandé la condamnation de la Communauté urbaine de Bordeaux à réparer les divers dommages résultant de l’accident dont elle a été victime le 19 novembre 1983 et a conclu, en ce qui concerne son préjudice corporel, à l’attribution d’une indemnité provisionnelle de 20 000 F en se réservant de chiffrer définitivement ce chef de préjudice au vu des conclusions de l’expertise qu’elle demandait au tribunal administratif d’ordonner ; que, le 6 novembre 1985, sans modifier la portée de ses conclusions, elle a produit devant le tribunal administratif un rapport dressé par son médecin personnel et par le médecin de son assureur, dans lequel était décrit l’état de la victime et définis les éléments de son préjudice corporel ; que si, en l’état du dossier dont il était ainsi saisi, le tribunal administratif a pu s’estimer suffisamment informé pour évaluer les différents éléments du préjudice corporel dont la réparation était demandée et refuser d’ordonner l’expertise sollicitée, il ne pouvait statuer sans avoir au préalable invité Mlle GUERRAULT à chiffrer le montant de ses prétentions en ce qui concerne la réparation de ces éléments de préjudice, consistant dans les troubles de toute nature apportés à ses conditions d’existence, les souffrances physiques qu’elle a subies et son préjudice esthétique ;

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Un commentaire pour “CE, Sect., 6 janvier 1989, Guerrault, req. n° 79873”

  1. […] Reprise de CE, Sect., 6 janvier 1989, Guerrault, req. n° 79873 […]

    Posté par CAA Lyon, 23 mars 2010, Borgi, n°07LY01997 | Caroline Lantero & Samuel Deliancourt | mai 13, 2010, 16 h 19 min

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