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Chiffrage des conclusions

CAA Nantes, 8 juin 1990, Iba Zizen, n° 89NT00100

Considérant qu’aucun principe général de la procédure administrative n’interdit au juge administratif, du premier ressort ou d’appel, d’accueillir des conclusions en condamnation d’une personne publique qui ne seraient pas chiffrées, dès lors qu’est sollicitée à titre principal de la juridiction saisie une expertise à l’effet justement de déterminer avec le maximum de précision le préjudice dont la réparation de principe est recherchée par le requérant ; que la fin de non-recevoir tirée par la commune et par l’Etat du chiffrage tardif du préjudice allégué doit ainsi être écartée ;

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