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Domaine privé

CE 10 mars 1995, Ville de Digne, req. n° 108753

Considérant que la délibération attaquée ne porte pas atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie et n’est entachée, au regard de l’intérêt d’une bonne gestion par la commune de son domaine privé, ni d’erreur matérielle ni d’erreur manifeste d’appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi ;

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