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Chiffrage des conclusions

CE 16 novembre 2005, Ministre de l’économie c/ Société Polyrim, n° 255285

Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les conclusions présentées devant la cour par la société Polyrim au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à défaut d’avoir été dûment chiffrées, sont irrecevables ; qu’elles ne peuvent donc qu’être rejetées ;

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