// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 12 mai 2006, Caisse des dépôts et consignations, n° 249442, rec. p. 245

Considérant qu’aux termes de l’article L. 316-1 du code des communes, alors en vigueur, dont la teneur est aujourd’hui reprise à l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16 de l’article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » ; qu’aux termes de l’article L. 316-3, repris à l’article L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice » ; que la compétence d’exécution ainsi conférée au maire comporte, alors même que la délibération du conseil municipal décidant d’intenter une action en justice ne le prévoit pas expressément, le pouvoir de charger un avocat ou un autre mandataire légalement habilité à cette fin d’accomplir, au nom de la commune, les actes de la procédure ; qu’en revanche, le maire ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal, donner mandat à un tiers d’exercer au nom de la commune l’action que le conseil a décidé d’intenter, en s’en remettant notamment à ce tiers du choix d’un avocat ou d’un autre mandataire légalement habilité à accomplir les actes de la procédure ainsi que des instructions à donner à celui-ci ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 12 mai 2006, Caisse des dépôts et consignations, n° 249442, rec. p. 245”

Poster un commentaire