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Chefs de préjudice

CE 18 février 2010, Ludwig, n° 316774

Succession de faute de différents établissements  de santé et perte de chance(s)

Considérant que, saisi par Mme Michèle BRENIER veuve LUDWIG et ses trois enfants d’une demande tendant à la condamnation, d’une part, du centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël et, d’autre part, du centre hospitalier universitaire de Nice à leur verser des indemnités en réparation des préjudices ayant résulté pour eux du décès de M. Claude Ludwig, le tribunal administratif de Nice a, par un jugement du 4 février 2005, déclaré le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël responsable de la moitié des dommages subis par les requérants ; que le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël a fait appel de ce jugement que, par les voies de l’appel incident et de l’appel provoqué, les consorts LUDWIG ont demandé la condamnation des deux centres hospitaliers à réparer l’intégralité de leurs préjudices ; que, par son arrêt du 28 juin 2007, la cour administrative d’appel de Marseille a écarté la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël et rejeté les demandes des consorts LUDWIG ; que ces derniers se pourvoient en cassation contre cet arrêt ;

Sans qu’il soit  besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et notamment du rapport d’expertise que M. Claude Ludwig, alors âgé de 43 ans, a été hospitalisé en urgence au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël 13 septembre 1996 pour des douleurs abdominales; que lors de l’intervention sous cœlioscopie réalisée dans cet établissement, le chirurgien a provoqué une plaie du pédicule rénal qui, selon l’expert, « a été négligée, voir dissimulée » et qui a rendu nécessaire une nouvelle intervention au cours de laquelle il a été procédé à l’ablation du rein droit du patient ; que ce dernier a ensuite été transféré au centre hospitalier universitaire de Nice où un anévrisme du tronc cœliaque a notamment été découvert et traité efficacement par la pose d’un dispositif métallique ; que M. Ludwig a regagné son domicile le 28 octobre 1996 ; qu’il a subi le 2 juin 1998 à la clinique Saint-Antoine, établissement privé, une opération ayant notamment pour objet d’enlever un objet révélé par une radiographie et interprété comme une compresse oubliée au cours de l’une des interventions antérieures ; que la tentative d’enlever cet objet, qui n’était autre que le dispositif métallique mis en place au centre hospitalier universitaire de Nice, a provoqué une grave hémorragie ; que le patient a présenté au décours de l’intervention une pancréatite aiguë ; qu’il est décédé le 13 juin 1998 ;

Considérant qu’après avoir relevé que M. Ludwig était décédé d’une pancréatite aigüe post-traumatique consécutive à une dissection importante de la région coeliaque entreprise en raison d’un diagnostic erroné sur la présence d’un corps tissulaire, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le dommage était exclusivement imputable à cette erreur ; que l’arrêt constate cependant, conformément au rapport de l’expert, que les fautes commises lors de l’intervention pratiquée au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël le 13 septembre 1996 avaient entraîné, en raison de la néphrectomie qu’elles avaient rendue nécessaire, une insuffisance rénale qui avait aggravé l’état du patient lors de l’intervention pratiquée le 2 juin 1998 à la clinique Saint-Antoine ; qu’en jugeant que la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël n’était pas engagée, alors qu’il résultait de ses propres constatations que les fautes commises lors de l’intervention du 13 septembre 1996 avaient eu pour conséquence directe une insuffisance rénale qui avait fait perdre à l’intéressé une chance de survivre à l’intervention du 2 juin 1998, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, par suite être annulé ;

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