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Contentieux administratif

CAA Lyon, 7 novembre 2006, Commune de Chaumot, n° 03LY01260

Considérant, d’une part, que la production de la délibération du conseil municipal prévue par les dispositions précitées de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales peut intervenir à tout moment de la procédure ; que, d’autre part, il appartient à tout moment au conseil municipal de régulariser, s’il en décide ainsi, une requête que le maire avait introduite sans y avoir été régulièrement habilité, au nom de la commune, par une délibération qui comporte un effet rétroactif ;

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