// vous lisez...

Absence de moyens

CAA Lyon, 7 novembre 2006, Leveziel, n° 06LY01394, Droit administratif 2007, n° 31

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d’avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours » ;

Considérant que si l’exercice d’un recours administratif dans le délai ouvert pour saisir le juge a pour effet d’interrompre ce délai, il reste sans incidence sur le délai prévu par les dispositions précitées du deuxième alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, dans lequel l’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen peut la régulariser ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CAA Lyon, 7 novembre 2006, Leveziel, n° 06LY01394, Droit administratif 2007, n° 31”

Poster un commentaire