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Chiffrage des conclusions

CE 15 novembre 2006, Assistance publique – Hôpitaux de Marseille, n° 279273, rec. tables, p. 1040-1069-1079

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, appelée en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en déclaration de jugement commun dans l’instance engagée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à la condamnation de l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE à réparer les conséquences dommageables ayant résulté pour Mme Marie-Pierrette Picca de l’intervention chirurgicale qu’elle a subie le 5 novembre 1997 à l’hôpital de la Timone, la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse a, dans un mémoire enregistré le 25 mai 1999, demandé que l’établissement hospitalier soit condamné à lui verser les sommes déboursées pour le compte de Mme Picca, sans les chiffrer et en se réservant de produire ultérieurement leur décompte ; qu’elle a produit ce mémoire le 23 octobre 2001 postérieurement à l’audience tenue le même jour ; qu’ayant été mise à même de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif mais ayant omis de demander en temps utile le remboursement des frais exposés antérieurement au jugement de ce tribunal rendu le 6 novembre 2001, la caisse n’était plus recevable à le demander devant le juge d’appel ; que, par suite, la cour administrative d’appel de Marseille en accueillant l’appel incident de la caisse tendant au remboursement desdites sommes a commis une erreur de droit ; qu’il y a lieu, pour ce motif, d’annuler son arrêt ;

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