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Contentieux administratif

CE 10 mai 2007, Desplanques, n° 270588

Considérant que si M. DESPLANQUES a demandé, la veille de l’audience, le renvoi de l’affaire, la cour administrative d’appel de Paris n’était tenue ni d’accéder à la demande du requérant, ni de l’aviser de ce refus ;

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