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Conclusions

CE 4 mai 2007, Société Sapibat Guyane, n° 264009

Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, lorsqu’un débiteur, s’étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, la capitalisation des intérêts qui sont dus au créancier jusqu’au jour du paiement du principal et de ceux qui continuent à courir sur ces intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, avant comme après le paiement du principal ; que cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ; qu’une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d’effet de cette demande ;

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