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Contentieux administratif

CE 26 mars 2008, Société Gestion Hotels Cahors Vitrolles, n° 294449, rec. tables, p. 848

Représentation d’une SARL par un avocat

Considérant que lorsque la personne morale pour le compte de laquelle l’avocat agit est une société commerciale dont les dispositions législatives qui la régissent désignent elle-même le représentant, comme c’est le cas pour la société à responsabilité limitée requérante, cette circonstance dispense le juge ou l’autorité administrative, en l’absence de circonstance particulière, de s’assurer de la qualité pour agir du représentant de cette personne morale ; qu’en jugeant que la requête était irrecevable en conséquence de l’irrecevabilité de la réclamation préalable de la société requérante, au motif que l’avocat de la société n’avait pas démontré à l’administration qu’il avait déposé la réclamation au nom d’une personne physique autorisée à agir pour le compte de la société, alors que l’administration n’avait fait valoir aucune circonstance de nature à justifier cette demande, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ;

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