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Chiffrage des conclusions

CE 30 mars 2009, Assistance publique de Marseille, n° 291934

Considérant que, devant la cour administrative d’appel, l’ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE avait opposé aux conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse une fin de non-recevoir tirée de ce que cette dernière n’avait présenté devant les premiers juges aucune demande chiffrée ; qu’en se bornant à répondre que la demande « n’est pas irrecevable », la cour a insuffisamment motivé son arrêt ; qu’elle n’a pas davantage répondu au moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de ce que la demande de la caisse portait pour partie sur le coût d’interventions chirurgicales destinées au traitement de lésions cutanées provoquées par le purpura fulminans dont l’enfant avait été atteint et sans rapport avec l’accident d’anesthésie engageant la responsabilité de l’ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE ; qu’il résulte des termes mêmes de l’arrêt attaqué que l’indemnité de 400 000 euros accordée à Thomas Gouablin répare les troubles qu’il endure dans ses conditions d’existence ; que la cour administrative d’appel a précisé que la victime n’avait pas subi de pertes de revenus et qu’elle ne pouvait prétendre à indemnité au titre de l’assistance d’une tierce personne dès lors qu’elle était prise en charge en permanence dans un établissement hospitalier ; qu’ainsi l’indemnité allouée à Thomas Gouablin répare des préjudices ne présentant pas un caractère patrimonial et n’est par suite pas soumise au recours subrogatoire exercé par la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse en vue du remboursement de frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation ; que, dès lors, l’arrêt attaqué présente un caractère divisible et ne doit être cassé, en raison de l’insuffisance de motivation indiquée ci-dessus, qu’en tant qu’il condamne l’ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE à indemniser la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse ;

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