// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 30 mars 2009, Société Omnium gestion immobilière de l'Ile-de-France, n° 309520

Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d’administration, le président-directeur général, ainsi que les directeurs généraux délégués, sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et représentent la société dans ses rapports avec les tiers, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le tribunal administratif de Versailles a été saisi par une requête présentée par un avocat pour la société anonyme OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L’ILE-DE-FRANCE représentée par « ses représentants légaux » ; que le préfet des Hauts-de-Seine ayant soulevé une fin de non-recevoir tirée de ce que l’identité de ces représentants n’était pas indiquée et que les mandats les habilitant à ester en justice au nom de la société n’étaient pas produits, la société a versé au dossier un document faisant apparaître le nom des représentants légaux de la société, à savoir le président-directeur général et le directeur général délégué ; qu’en rejetant la requête comme irrecevable au motif que l’identité du représentant de la société n’avait pas été indiquée, alors que ces personnes tiraient l’une et l’autre des dispositions de l’article L. 225-56 du code de commerce la qualité pour agir en justice au nom de la société, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que son jugement doit dès lors être annulé ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 30 mars 2009, Société Omnium gestion immobilière de l'Ile-de-France, n° 309520”

Poster un commentaire