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Chiffrage des conclusions

CE 30 décembre 2009, Mizael, n° 311599

Posibilité de régularisation de conclusions non chiffrées

Considérant que si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance sous peine d’irrecevabilité et ne peuvent par suite l’être pour la première fois devant le juge d’appel, il en va différemment lorsque, cette irrecevabilité étant régularisable devant le juge de première instance, celui-ci a, en l’absence de toute fin de non recevoir opposée sur ce point par le défendeur, omis d’inviter le demandeur à préciser le montant de la condamnation qu’il sollicitait ; que le juge d’appel, qui doit alors inviter le requérant à chiffrer ses conclusions, ne peut en tout état de cause les rejeter comme nouvelles en appel ; que, dès lors, en rejetant comme nouvelles en appel les conclusions indemnitaires chiffrées pour la première fois devant elle par MM. MIZAEL, qui n’avaient pas été invités par le tribunal administratif à préciser le montant de leur préjudice après le dépôt du rapport de l’expertise ordonnée pour l’évaluer, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit ; qu’il y a lieu d’annuler l’arrêt attaqué et, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions du pourvoi incident présentées par Electricité de France devant le juge de cassation ;

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