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Chiffrage des conclusions

CAA Lyon, 23 mars 2010, Borgi, n° 07LY01997

Cas des demandes de provision et de chiffrages des préjudices conditionnés à une nouvelle expertise. Si l’expertise est refusée, le Tribunal doit inviter à régulariser les conclusions non chiffrées

Considérant que Mme BORGI, qui a bénéficié d’une expertise ordonnée en référé par le président du Tribunal, dont le rapport a été déposé le 10 décembre 2003, s’est bornée, dans sa demande introductive d’instance devant le Tribunal, à solliciter une nouvelle expertise et, en ce qui concerne la réparation de son préjudice, a conclu dans un mémoire ultérieur à l’attribution d’une indemnité provisionnelle de 5 000 euros en se réservant de chiffrer définitivement son préjudice au vu des conclusions de la nouvelle expertise ainsi demandée ; que si, en l’état du dossier dont il était saisi, et compte tenu du rapport d’expertise mentionné ci-dessus, le Tribunal a pu s’estimer suffisamment informé et refuser d’ordonner une nouvelle expertise, il ne pouvait statuer sans avoir au préalable invité Mme BORGI à chiffrer le montant des indemnités demandées en réparation des préjudices allégués ; que Mme BORGI est dès lors fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu au terme d’une procédure irrégulière et à en demander l’annulation

Reprise de CE, Sect., 6 janvier 1989, Guerrault, req. n° 79873

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