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Chiffrage des conclusions

CAA Marseille, 17 mai 2010, Société Fici, n° 07MA04872

L’absence de chiffrage des conclusions ne saurait constituer un motif d’irrecevabilité de la demande contentieuse

Considérant que la commune de Vallauris soutient que la demande indemnitaire de la SOCIETE FICI devant le Tribunal était irrecevable faute d’avoir été précédée d’une demande chiffrée et faute d’avoir été elle-même chiffrée dans le délai du recours contentieux ; qu’il résulte toutefois de l’instruction que tant la demande préalable, qui n’était, au demeurant, soumise à aucune obligation de chiffrage, que la demande devant le Tribunal administratif tendaient à l’indemnisation d’un préjudice qui serait évalué après une expertise sollicitée dans le cadre de la même demande ; que dans ces conditions, l’absence de chiffrage des conclusions ne saurait constituer un motif d’irrecevabilité de la demande contentieuse ; que la fin de non recevoir correspondante doit donc être rejetée ;

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