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Contentieux administratif

CE 30 juin 2010, Ministre de l’intérieur, n° 332259, BJCL 2010, p. 625, concl. J.-P. Thiellay

Contrôle de l’EMA de la décision octroyant le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice

Considérant que toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution ; que, toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique ; qu’en cas d’octroi de la force publique il appartient au juge de rechercher si l’appréciation à laquelle s’est livrée l’administration sur la nature et l’ampleur des troubles à l’ordre public susceptibles d’être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l’expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l’ayant ordonné, n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Considérant que pour ordonner la suspension de l’exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 juillet 2009 informant M. Ben Amour de l’autorisation qu’il avait donnée à l’officier de police territorialement compétent de prêter le concours de la force publique pour l’expulsion de son logement à compter du 12 août 2009, en exécution du jugement du tribunal d’instance de Marseille du 5 février 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a retenu comme de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré du risque de troubles à l’ordre public susceptible de résulter de la mise en œuvre du concours de la force publique eu égard à la situation sociale des occupants et aux démarches qu’ils avaient effectuées en vain pour trouver un nouveau logement ; qu’en estimant que le seul fait que les personnes expulsées n’aient pas de solution de relogement était susceptible d’entraîner un trouble à l’ordre public justifiant que l’autorité administrative, puisse, sans erreur manifeste d’appréciation, ne pas prêter son concours à l’exécution d’une décision juridictionnelle, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que son ordonnance doit, par suite, être annulée ;

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