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Conclusions

CE 27 octobre 2010, Société Pradeau et Morin, n° 318023

Le juge doit se prononcer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article 1153-1 du code civil, à peine de commettre une erreur de droit. En effet, le jugement permet de déterminer à partir de quand courrent ces intérêts (qui sont de droit à la date du prononcé du jugement), qui peuvent courir au jour de la demande préalable

Considérant, en deuxième lieu, qu’en n’assortissant pas la condamnation prononcée à l’encontre du département de Seine-et-Marne, des intérêts au taux légal, alors que des conclusions en ce sens figuraient dans les écritures d’appel de la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, le juge a commis une erreur de droit ; que la circonstance qu’aux termes de l’article 1153-1 du code civil, « la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement » est sans incidence, dès lors que les dispositions précitées n’accordent les intérêts au demandeur qu’à compter de la date du jugement, alors que dans le cas où une telle demande a été présentée, fût-ce sans mention d’un quelconque point de départ, les intérêts légaux courent à compter de la première demande devant le juge du fond ;

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