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Contentieux administratif

CAA Douai, 5 mai 2011, Société Polamélie, n° 11DA00037

Considérant que, sous réserve des régularisations possibles, la recevabilité d’une requête s’apprécie à la date à laquelle celle-ci est enregistrée au greffe ; que les dispositions de
l’article R. 411-1 du code de justice administrative n’exigent pas du demandeur, à peine d’irrecevabilité de sa requête, qu’il indique le domicile des personnes que le Tribunal est susceptible de mettre en cause
; que la demande de la société POLAMELIE était dirigée contre une décision administrative, l’Etat étant seul défendeur ; que, par définition, la société « Boulogne place Lumière », qui n’était pas intervenue spontanément à l’instance et n’avait pas été encore mise en cause par le Tribunal, n’était donc pas partie à l’instance lors de l’enregistrement de la demande tendant à l’annulation de l’autorisation qui lui avait été  accordée ; que, dès lors, c’est à tort que le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la société requérante comme irrecevable pour le motif qu’elle n’avait pas transmis au greffe l’adresse de la société « Boulogne place Lumière » ;

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