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Conclusions à fins de désignation d'un expert

CE 17 octobre 2011, Guelou, n° 341343

Considérant, en premier lieu, que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain et sans commettre de dénaturation que la cour administrative d’appel, qui n’était pas tenue de motiver sa décision sur ce point, a estimé qu’il n’était pas nécessaire de désigner un expert ni d’ordonner la production par le centre hospitalier de documents médicaux qui seraient demeurés en sa possession ;

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