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Mutations domaniales

  • Acte créateur ou non de droits
  • Alignement
  • Bail emphytéotique administratif
  • Biens sans maitre
  • Code général de la propriété des personnes publiques
  • Code général de la propriété des personnes publiques – Guide pratique édité par la DGCL
  • Contravention de grande voirie
  • Contravention de voirie routière
  • Délaissé de voirie
  • Délimitation
  • Domaine privé
  • Domaine public
  • Egalité entre les usagers
  • Implantation de l'ouvrage public
  • Intangibilité de l'ouvrage public
  • Mutations domaniales
  • Police de la circulation
  • Art. L. 2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques

    Lorsqu’un motif d’intérêt général justifie de modifier l’affectation de dépendances du domaine public appartenant à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public, l’Etat peut, pour la durée correspondant à la nouvelle affectation, procéder à cette modification en l’absence d’accord de cette personne publique.

    CE 23 juin 2004, Commune de Proville, n° 253419

    Considérant (…) que les dépendances du domaine public peuvent recevoir toute affectation compatible avec leur caractère domanial et, à cette fin, être remises sans formalité à la collectivité publique chargée de la conservation du domaine correspondant à leur nouvelle affectation ; Considérant, (…) que la déclaration d’utilité publique n’entraîne pas, par elle-même, transfert de propriété […]

    CE, avis, 19 mars 2002, n° 367355

    V. – Il incombe aux personnes publiques en cause de régler par voie de convention les conditions d’affectation de la partie du domaine public de l’hôpital Sainte-Anne utilisée par l’infirmerie psychiatrique. À défaut d’accord, il serait loisible à l’État de faire usage de la procédure des mutations domaniales prévue aux articles L. 35 et R. […]

    CE, Ass., 13 janvier 1984, Commune de Thiais, n° 35508

    Considérant que la déclaration d’utilité publique n’entraîne pas, par elle-même, transfert de propriété au profit de l’Etat et que si des terrains relevant du domaine public communal se trouvent inclus dans l’emprise de l’opération projetée, à défaut d’accord de la collectivité locale qui en est propriétaire, leur changement d’affectation peut être prononcé, avant l’exécution des […]